Médecine

Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de manifester — État d'urgence

Le Conseil constitutionnel censure l'interdiction de manifester — État d'urgence”

Utilisée l'an dernier pour empêcher certaines personnes de manifester contre la loi Travail, cette disposition de l'état d'urgence a été censurée par le Conseil constitutionnel.

C'est l'article 5-3 du texte de 1955, prévoyant les mesures d'exception et les conditions d'exercice de l'état d'urgence, qui a été scruté par les Sages.

Les Sages ont estimé que le pouvoir donné au préfet d'"interdire le séjour" à certains endroits et à certaines dates de personnes "cherchant à entraver l'action des pouvoirs publics" était trop étendu. Et donc sans aucun rapport avec la menace terroriste. La Ligue des droits de l'homme a attaqué cette disposition, principalement pour deux raisons: une telle interdiction est disproportionnée puisqu'une "entrave à l'action des pouvoirs publics " n'est pas nécessairement " une menace pour l'ordre public", le bastion qu'entend défendre l'état d'urgence.

Emile L, qui a saisi le Conseil constitutionnel, a lui-même été empêché de " séjourner dans certaines rues et arrondissements de Paris" , lors d'une manifestation contre la loi travail, le 28 juin 2016. Son avocat Raphaël Kempf, dont les propos sont rapportés par Le Figaro, a salué une décision "remarquable" et a déclaré: "En démocratie, il faut pouvoir manifester et entraver légalement l'action des pouvoirs publics". Le gouvernement souhaite toutefois prolonger l'Etat d'urgence - censé se terminer le 15 juillet - jusqu'au 1e novembre. Selon le rapport d'Amnesty International, 639 mesures de ce types ont été prises pour empêcher des personnes de manifester, particulièrement contre la loi travail et concernant la COP21.

Les Sages ont estimé que cette atteinte à la liberté d'aller et venir "devait être assortie de davantage de garanties".

Décrété dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 en France métropolitaine et en Corse, suite aux attentats à Paris et Saint-Denis, l'état d'urgence a été renouvelé à plusieurs reprises depuis.

Dans l'avant-projet de loi sur la lutte contre le terrorisme voulu par Macron, qui a fuité dans les médias cette semaine et qui permettrait de faire basculer les mesures de l'état d'urgence dans le droit commun, le cadre de cette disposition controversée a été précisé et se limitera à "la prévention des actes de terrorisme". Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP.



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