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Un droit à l'oubli pour les anciens malades — Assurance-emprunteur

Un droit à l'oubli pour les anciens malades — Assurance-emprunteur”

Deux décrets officialisant l'entrée en vigueur du " droit à l'oubli " viennent de paraître au Journal Officiel.

Les anciens malades du cancer ne seront plus pénalisés par leur passé médical au moment de mener à bien un projet immobilier. Comme le souligne Michel Sapin, ministre de l'Economie: "la consécration par la loi de la notion de "droit à l'oubli " est une avancée décisive pour tous les anciens malades du cancer". La loi de modernisation de notre système de santé a consacré le "droit à l'oubli", c'est-à-dire le droit pour une personne souscrivant un contrat d'assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l'issue d'un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu'il s'agit de cancers de mineurs.

Ce dispositif est valable pour plusieurs cancers (mélanome, cancer des testicules.) mais également pour l'hépatite C. Il est toutefois important de préciser que dans ce cas, l'information concernant la maladie doit être fournie à la compagnie d'assurance.

Pour faire respecter cette mesure, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a imposé une grille de référence pour fixer, pathologie par pathologie, le délai au terme duquel les anciens malades pourront souscrire un contrat d'assurance sans surprime, ni exclusion de garantie, aux mêmes conditions que les personnes n'ayant pas été affectées par l'une de ces maladies.

Une "grille de référence" a par ailleurs été mise en place dans le cadre de la convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Avec le décret sur le droit à l'oubli, les banques et les autres organismes d'assurance devront transmettre aux candidats à l'assurance emprunteur une information concernant le dispositif ainsi que sa grille de référence.

Le régulateur des secteurs bancaire et de l'assurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), sera pour sa part chargé de veiller au respect du "droit à l'oubli". "Les travaux doivent se poursuivre et faire progresser, chaque jour et pour l'intérêt de tous, les droits des malades et de ceux qui ne le sont plus", s'est félicitée Marisol Touraine à l'occasion de l'entrée en vigueur du droit à l'oubli.



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