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Le délit d'entrave à l'avortement sur Internet adopté

Le délit d'entrave à l'avortement sur Internet adopté”

Voté à main levée, le texte punit de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende "toute tentative en ligne de diffuser des informations de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d'une interruption volontaire de grossesse".

Les sites internet qui "trompent délibérément les internautes en se faisant passer pour des sites officiels ou neutres, et cherchant à dissuader les femmes de recourir à l'IVG", selon les mots de la ministre des Droits des femmes Laurence Rossignol, seront désormais passibles de poursuite. "Les adversaires du contrôle des naissances avancent masqués, dissimulés derrière des plates-formes qui imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d'apparence officielle" a-t-elle notamment expliqué, précisant que les opposants à l'IVG resteraient libres d'exprimer leur position, à condition de le faire clairement. Tous les groupes de gauche et une majorité du groupe centriste ont voté pour, tandis que la droite a voté contre.

Le délit d'entrave numérique à l'IVG est une déclinaison du délit d'entrave à l'IVG, institué en 1993, afin de lutter contre les "commandos" anti-IVG, qui avaient pris à l'époque l'habitude de venir perturber les établissements pratiquant l'avortement. Au contraire, le député Les Républicains Christian Kert, a dénoncé une loi qui menace "la liberté de pensée" et "met en place une véritable censure gouvernementale" que le Conseil constitutionnel n'acceptera pas.

Une victoire pour le Planning familial et les associations de défense du droit des femmes qui voient en cette loi un outil de "protection du droit à l'information" et, donc, "une consolidation du droit à l'avortement", résume le Haut Conseil à l'égalité (HCE).

Autres site "faux-nez": sosfemmesenceintes.fr piloté par l'association anti-IVG Choisir la vie qui organise une Marche pour la vie chaque mois de janvier depuis 2005 afin de commémorer "le triste anniversaire de la loi Veil". Des propos en contradiction avec un rapport de l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) de 2010 qui dit que l'avortement "demeure un événement souvent difficile à vivre sur le plan psychologique".



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